Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 – DESCRPTION DE PLACES POUR TOUS
La société Places Pour Tous (ci-après désignée « Places Pour Tous », société par actions simplifiée au capital de de 15.000€, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 511 056 053, fournit une solution web via son site qui permet aux étudiants d’acheter des places pour assister à des évènements sportifs. Tout utilisateur qui achète une place bénéficie par la suite de la prestation fournie par l’organisateur.
Places Pour Tous permet également de mettre en relation les entreprises et les étudiants via sa plateforme de communiqués de presse appelée « Publier un communiqué de presse ».
Enfin, le Blog Places Pour Tous permet aux étudiants de s’informer sur l’actualité sportive et de rédiger des articles via la plateforme blog appelée « PPT Blogueur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation sont établies par Places Pour Tous dans le cadre de ses services proposés sur son site internet et s’appliquent à tout utilisateur qui consulte ou achète des places pour des évènements mises en vente en ligne.
A aucun moment, Places Pour Tous n’est responsable de la manifestation. Avant tout achat, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente et les accepte sans réserve.
Places Pour Tous se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions d’utilisation ou de les supprimer sans en notifier l’utilisateur, mais en indiquant toujours les modifications en caractère foncés . Il est recommandé à l’utilisateur de relire ces conditions régulièrement afin d’être tenu à jour de ces éventuelles modifications. Toutes modifications ou suppressions des présentes conditions générales d’utilisation prendront effet immédiatement dès leurs publications par Places Pour Tous. Si l’utilisateur continu à utiliser le site internet de Places Pour Tous après suppressions ou modifications de ces conditions générales d’utilisation, il sera réputé avoir accepté ces dites conditions.
Si l’utilisateur estime que les conditions générales d’utilisation et/ou les modifications qui y ont été apportées sont inacceptables, il aura comme unique recours que d’arrêter de se rendre sur le site ou d’utiliser les services proposés par Places Pour Tous.
Il est précisé que l’inscription à la billetterie est strictement réservé aux étudiants.
Places Pour Tous (s.a.s) se réserve le droit à tout moment de demander aux utilisateurs un justificatif de leurs status étudiants. Les utilisateurs n’étant pas en mesure de fournir les éléments, ils seront désinscrits de la plateforme. Si il est prouvé qu’un utilisateur frauduleux à effectué une commande sur le site, cette commande sera annulé et non remboursée.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
Lors de son inscription en tant que membre PPT, membre PPT + et membre PPT Leader, l’utilisateur reconnait avoir fourni des informations véridiques, actuelles et complètes à son sujet et s’engage à mettre à jour ces informations régulièrement. Si l’utilisateur fourni de fausses informations à propos de son compte, ou si la société Places Pour Tous a des motifs raisonnables de croire que ces informations sont erronées, Places Pour Tous se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le dit compte et d’interdire l’accès et/ou l’utilisation à l’utilisateur des services proposés par Places Pour Tous dans le futur.
L’utilisateur PPT + s’engage au nom de son association, qui, via son président l’autorise à en être son représentant sur la plateforme PPT.
Tout utilisateur doit être âgé de 18 ans au moins pour accéder aux services proposés par Places Pour Tous.
Places Pour Tous décline toute responsabilité pour toute perte, dommage et autres fautes découlant du non-respect des utilisateurs des règles des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de différend, entre deux ou plusieurs parties relatif à la propriété d’un compte, l’utilisateur autorise Places Pour Tous a être le seul arbitre assigné audit litige. Cet arbitrage autorise Places Pour Tous à suspendre et/ou résilier si besoin le dit compte.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande de place(s) n’est définitive qu’après la validation du paiement réalisé dans les conditions précisées dans l’article 6.
Après la validation du paiement des places, la commande sera confirmée par l’envoi par la société Places Pour Tous d’un email de confirmation à l’acheteur confirmant que la commande de places a été validée et payée. Les données de prise de commande et de validation de commande enregistrée par la société Places Pour Tous constituent la preuve de montant et de la date de la transaction effectuée par l’acheteur. En cas de problème informatique Places Pour Tous se reverse le droit de rembourser intégralement l’acheteur dans les 48 heures suivant la validation du paiement .
ARTICLE 5 – PRIX DES PLACES
Les prix des places sont indiqués pour chaque évènement sportif et sont variables selon l’emplacement de ces dernières dans le lieu de l’évènement. Les prix indiqués sur les places ne tiennent pas compte des frais de gestions de Places Pour Tous.
Places Pour Tous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les places seront facturées à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DES PLACES
Après validation de la commande, l’acheteur est automatiquement reconduit sur la plateforme de la Société Générale, prestataire bancaire de la société Places Pour Tous SAS, et procède immédiatement au paiement en ligne des billets sélectionnés. Les cartes acceptées pour le paiement des commandes de billets sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard /Mastercard.
ARCTICLE 7 – LES BILLETS
Selon l’évènement choisi par l’acheteur, le billet sera disponible soit sous forme électronique soit sous forme thermique.
A chaque e-billet auquel est affecté un code barre unique doit être obligatoirement imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Le porteur légitime du Billet est la première personne à présenter l’e-Billet imprimé dans les conditions visées ci-dessus. Le contrôle de la validité du Billet est effectué à l’entrée du lieu de la manifestation, dans les conditions déterminées par l’organisateur et sous la seule responsabilité de celui-ci. Il est impossible d’attribuer un e-billet le jour de sa date de validité. Tout changement de nom doit être effectué 48h au plus tard avant la date de validité. Important: Toute demande de modification de noms sera assujetti à des frais supplémentaires.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire l’e-Billet.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait l’organisateur de la manifestation est susceptible de demander lors du contrôle d’accès une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité qui devra correspondre au nom inscrit sur la place si celle-ci est nominative.
Si l’organisateur de la manifestation refuse l’accès du lieu de la manifestation au détenteur d’un billet, le prix du billet ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel.
ARTICLE 8 – LES POINTS
La société Places Pour Tous a établi un système de « rémunération » qui permet aux utilisateurs de la plateforme de se voir octroyer des points ; points que peuvent ensuite être échangé contre des places. Les utilisateurs gagnent des points en fonction de leur activité, principalement le partage réseaux sociaux.
La société Places Pour Tous se réserve le droit de bloquer voir de supprimer un compte utilisateur si elle estime que qu’il y a abus. (flooding, création multiple de comptes pour un seul utilisateur, spam). Attention : En aucun cas, ces points peuvent être convertis en argent.
ARTICLE 9 – LES DONNEES PERSONNELLES
La société Places Pour Tous collecte et traite des données personnelles des utilisateurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La société Places Pour Tous collecte et traite notamment les nom, prénom, adresse, adresse email, date de naissance mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences sportives renseignées, produits consultés et réclamations des Acheteurs lors de la création d’un Compte Client.
Les données personnelles des Acheteurs peuvent, par ailleurs, être collectées automatiquement via facebook, sous réserve de l’acceptation expresse de l’utilisateur.
En cas d’émission de Billets nominatifs décidée par l’organisateur d’évènements, la société Places Pour Tous collectera alors les noms et prénoms du bénéficiaire du Billet et, le cas échéant, d’autres informations dont l’organisateur demanderait la communication.
Les données personnelles des utilisateurs qui sont collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes de billets et des relations commerciales.
Ces données personnelles collectées sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les destinataires des données collectées sont la société Places Pour Tous.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, en adressant à Places Pour Tous un email à cette adresse: contact@placespourtous.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande écrite doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de sa demande.
Tout bénéficiaire d’une place nominative, qui n’est pas l’acheteur, bénéficie également comme tout acheteur, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, dans les conditions précisées ci-dessus.
ARTICLE 10 – REVENTE
Toute revente contre quelque contrepartie que ce soit de place est strictement interdite. En cas de non-respect de ces interdictions, Places Pour Tous se réserve le droit d’annuler le billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur de la plateforme.
ARTICLE 11 – LITIGES
Toute réclamation doit être adressée au service client Places Pour Tous : contact@placespourtous.com. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales d’utilisations.