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PLACES POUR TOUS » Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de location. Au prix du billet peuvent, le cas échéant, être ajoutés, des frais de port.

1.2 Les frais de port sont, à la date de publication des présentes conditions générales, de 0,2 € par billet, mais ils peuvent être modifiés à tout moment par PLACES POUR TOUS.

1.3 Selon les Evènements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.

1.4 Le nombre total de places en réservations cumulé par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 PLACES POUR TOUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de location et de gestion compris) au moment de l’enregistrement des commandes.

1.7 Selon la réglementation en vigueur pour les manifestations sportives, l’organisateur pourra vous remettre un billet standard à 2 souches à l’entrée de l’événement, lors du contrôle de votre billet.

1.8 Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

2.1 Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

2.2 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir avertit, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places demandés était supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il soit attribué au client des places non contigües.

2.3 Au cours du processus de réservation, les places du client peuvent vous être indiquées sur un plan de stade si celui-ci est disponible et que les places sont numérotées. La localisation de ces places est cependant fournie à titre indicatif de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle du stade figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit le groupe de places dans lequel seront situées les places réservées par le client. Le plan de stade ne constitue en aucun cas un engagement de PLACES POUR TOUS sur l’emplacement réel des places du client.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1 Le paiement des billets par le client sur le site de la société PLACES POUR TOUS s’effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ou par PAYPAL.

3.2 Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction.

3.3 Un justificatif de paiement sera automatiquement envoyé au client, à l’issue de la transaction, à l’adresse e-mail défini lors de l’achat.

ARTICLE 4 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1 SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site placespourtous.com sont sécurisés par Paypal. La société PLACES POUR TOUS utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, l’extension eShop pour WordPress.

4.2 DONNEES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande, la société PLACES POUR TOUS sera amenée, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès du client certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail). Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant. Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement à PLACES POUR TOUS lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’Evènement, hébergeur). Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la société PLACES POUR TOUS à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs Evènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. S’il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de PLACES POUR TOUS, le client devra adresser un courrier électronique à contact@placespourtous.com. En tout état de cause, PLACES POUR TOUS se réserve le droit, comme l’y autorise l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres d’Evènements analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de PLACES POUR TOUS, sauf la possibilité qu’il aura de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées chaque fois qu’une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à contact@placespourtous.com. Le client peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels PLACES POUR TOUS est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations des partenaires de PLACES POUR TOUS, le client devra adresser un courrier électronique à contact@Placespourtous.com. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services PLACES POUR TOUS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL no A COMPLETER. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant collectées par PLACES POUR TOUS, en adressant un courrier libellé à l’adresse suivante : PLACES POUR TOUS – 153, Boulevard Malesherbes 75017 Paris ou un courriel à l’adresse contact@Placespourtous.com ou en téléphonant au 06 22 32 10 00 (art. 34 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978).

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

5.2 Les données enregistrées par la société PLACES POUR TOUS représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES BILLETS

6.1 Dès la confirmation de l’achat, le client recevra ses billets sous 10 jours.

6.2 En acceptant ces conditions générales de ventes, le client accepte également les conditions d’utilisation des billets délivrés par PLACES POUR TOUS.

ARTICLE 7 – CONTROLE DES BILLETS

7.1 Le contrôle des billets sera effectué par l’organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l’entrée audit Evénement.

7.2 L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour, carte d’ etudiant.

7.3 Selon les dispositions prises par l’organisateur au regard de l’administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l’organisateur pourra remettre au client, à l’issue de ce contrôle, un billet standard à 2 souches. Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être vendu ou céder, même à titre gratuit, sauf demande écrite à PLACES POUR TOUS et accord exprès de cette dernière.

7.4 Il est strictement interdire de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le billet sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

ARTICLE 8 – ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT

8.1 A compter de leur achat par le client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans ce dernier cas, en cas d’annulation d’un Evénement et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

8.2 Il est rappelé que le déroulement des Evènements sont soumis aux seules conditions édictées par les organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un Evènement, obéiront aux conditions de ces organisateurs, sans que la responsabilité de la société PLACES POUR TOUS puisse être recherchée. En cas d’annulation d’un Evènement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par PLACES POUR TOUS.

8.3 Le client accepte que la société PLACES POUR TOUS, avertie par l’organisateur d’un Evènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à PLACES POUR TOUS dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

8.4 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service client PLACES POUR TOUS est à la disposition de ses clients, qui peuvent le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@placespourtous.com

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 La société PLACES POUR TOUS est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

10.2 Chaque organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’Evènement. Ce règlement figure sur le site de l’organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement ou est communiqué par l’organisateur au client. Le client se conformera strictement au règlement de l’organisateur.

ARTICLE 11– SYSTÈME DE POINTS

Toute personne ayant utilisé de façon abusive le système de point (envoyé plusieurs e-mails aux mêmes adresses et/ou invité plusieurs fois les même comptes facebook), verra son compte supprimé et ses commandes en cours annulées et remboursées.

ARTICLE 12 – MENTIONS LEGALES

PLACES POUR TOUS est une société spécialisée dans la commercialisation de billets pour des événements sportifs

Dénomination : PLACES POUR TOUS (SAS)

Siège social : 153, Boulevard Malesherbes 75017 Paris

Représentant légal : Benjamin Jelin

Directeur de la publication : Alexis Pascal

Hébergeur du site placespourtous.com : Go Daddy Group Inc – 14455 N Hayden Road # 219 – Scottsdale, ARIZONA 85260-6947 – United States

Capital social : 10 000 €

RCS : 511056053 RCS PARIS

N° Id. TVA : FR42511056053

Mail: contact@placespourtous.com

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1 Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société PLACES POUR TOUS sont soumises à la loi française.

12.2 En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.

 

PLACES POUR TOUS est à votre disposition pour répondre à vos questions par e-mail : contact@Placespourtous.com